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État de l’installation relatif à la sécurité
Pour toute habitation avec une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans.
- L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. Ce n’est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.
- Le diagnostic porte principalement sur l’état et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités, des conducteurs, des prises, interrupteurs… Des mesures sont à réaliser avec des appareils spécifiques.
- Le diagnostic s’effectue en partie hors tension, nécessitant de la part de l’occupant une mise hors tension des appareils sensibles (ordinateur, alarme,…).
- Les anomalies sont signalées et localisées. Il n’y a aucune obligation de travaux. Néanmoins, il est conseillé au propriétaire de faire effectuer les travaux correctifs par un professionnel dès que possible, particulièrement si le bien est destiné ultérieurement à la location.
- Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu’une seule partie ou appareil a plus de 15 ans. Le contrôle porte alors toujours sur la totalité de l’installation, y compris les parties ayant moins de 15 ans et sur toutes les dépendances, piscine…
- Validité 3 ans
- Articles L. 134-7, L. 271-4 et R.134-10 à R. 134-13 du CCH
- Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008
- Norme XP C 16-600, Norme NF C 15-100 (Partie 7-702 Piscines)
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