Diagnostic TERMITES

La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage, ni déplacement de mobilier.

Méthodologie :

La visite se déroule comme suit :

• L'expert effectue un repérage du bâtiment.
• Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols.
• L'expert inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages.
• Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s'il n'a pu avoir accès à certaines parties des locaux ).

Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité.

Cadre juridique :

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Le décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000 renforce la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui tend également à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

L'arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.

Bâtiments concernés :

Les immeubles bâtis et à bâtir.

Couverture :

Selon arrêté préfectoral. Il convient de vous renseigner auprès de votre préfecture pour savoir si votre commune est concernée.

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